Comité Technique Spécial DIRECCTE du 7 décembre

Le CTS des DIRECCTE s’est réuni le 7 décembre 2011, il était prévu d’y examiner divers points pour avis :

• arrêté portant création des CHSCT de proximité dans les DIECCTE
• projet d’évolution de l’organisation des compétences informatiques des DIRECCTE et DIECCTE

L’harmonisation du temps de travail devait faire l’objet d’échanges sur la base du rapport IGAS de la mission d’étude « sur le temps de travail des personnels dans les DIRECCTEs ».

La CGT a fait valoir que le CTS ne peut valablement émettre d’avis tant que son règlement intérieur n’a pas été modifié, sur la base du règlement intérieur type, lequel doit être examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 19 décembre prochain.

Toutes les OS représentées au CTS ont souscrit à la démarche de la CGT visant à proposer au DGP  de retirer de l’ordre du jour du CTS les points devant être étudiés pour avis, de surseoir à l’expérimentation du projet EUCLID (Evolution Unifiée des Compétences Locales Informatiques) faute de quoi, les OS refuseraient de siéger.
L’administration a accepté de ne pas consulter le CTS sur le schéma informatique et de ne traiter ce sujet qu’à titre d’information. Elle a insisté toutefois sur l’urgence d’adopter le projet d’arrêté portant création du CHSCT dans les DIECCTE, ce dont les OS ont convenu.

En liminaire (déclaration ci-jointe), la CGT a dénoncé les méfaits de la RGPP dont l’échec est avéré et constaté par des parlementaires de tous bords et a relayé la demande de moratoire du CESE.

Les points à l’ordre du jour ont été examinés en suivant :

1°) Adoption du procès-verbal de la réunion du CTPS du 30 juin 2011 :

La CGT qui avait boycotté cette séance n’a pas commenté ce procès-verbal.

2°) Information sur les modalités de fonctionnement du CTS

L’administration a présenté 2 arrêtés du 15 novembre 2011 l’un modifiant l’arrêté du 3 décembre 2010, pour tenir  compte des résultats des élections du 20 octobre 2011 dans les DIECCTEs. Le nombre et la répartition des sièges demeurent inchangés. L’arrêté entérine le fait que le CT n’est plus paritaire ; l’autre modifiant la représentation de l’administration : outre les ministres des finances et du travail ou de leurs représentants, présidents,  le DGP, M. EL NOUCHI et par le responsable du pôle RH de la DGP, M. LE GAC.

3°) Consultation sur le projet d’arrêté portant création des CHSCT de proximité des DIECCTE :

3 membres du personnel pour les CHSCT de Mayotte et de Guyane (les effectifs étant inférieurs à 100 agents), 4 membres du personnel pour les CHSCT de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion.
A la demande de la CGT, des modifications formelles rendant la compréhension du texte plus aisée ont été apportées au projet qui n’a pas suscité d’autres commentaires.
Toutes les OS se sont exprimées en faveur de ce projet d’arrêté, sauf FO qui s’est abstenue.

4°) Information sur le projet d’évolution de l’organisation des compétences informatiques des DIRECCTE et DIECCTE :

Pour l’administration, il est urgent d’adapter « les systèmes d’information et de communication »   pour les mettre en cohérence avec la mise en place des DI(R)ECCTEs. Aujourd’hui l’organisation des SI est verticale, avec un éclatement des équipes informatiques, entre le pôle C (Assistants Utilisateurs qui sont sous le lien de l’Administration Centrale – SI CCRF) et le pôle T (où les équipes informatiques régionales relèvent de l’autorité hiérarchique du DIRECCTE, et où les équipes informatiques locales relèvent de celles du RUT sans lien entre elles). Aussi, pour passer d’une organisation verticale à une vision transverse des entreprises, le projet de schéma directeur informatique des DIRECCTE élaboré sous l’égide de la DGP a fixé 4 axes stratégique d’évolution dont le projet EUCLID (Évolution Unifiée des Compétences Locales Informatiques en DI(R)ECCTE) constitue un volet important.

Ce projet vise  :
à mutualiser les équipes dans chaque DI(R)ECCTE   par la création d’ ESIC « Equipe Systèmes d’Information et de Communication »
à mutualiser les compétences au niveau national par la création des GAD « Groupe d’Appui aux DIRECCTEs »

La note de cadrage a été validée par les 2 secrétaires généraux (minefi et travail) le 15 novembre dernier.

Selon l’administration, l’impact de la réforme doit s’apprécier du point de vue des informaticiens et des utilisateurs :

Pour les informaticiens, il s’agit de professionnaliser la filière informatique (état de l’art sic !). Cette professionnalisation  doit s’accompagner d’un  volet Ressources Humaines où chacun doit trouver sa place ; si à ce stade, la DGP n’a pas la réponse à toutes les questions soulevées,  toutefois, elle indique que s’agissant des candidatures retenues pour l’affectation dans les GAD, il n’y aura pas de mobilité géographique imposée. La phase d’expérimentation devrait permettre d’aborder toutes les questions RH, notamment celles de la prime informatique, des transferts, de la formation (…).

L’administration confirme que ce projet s’inscrit dans les objectifs assignés par la RGPP, notamment celui de la suppression de 40 ETP qui s’impute sur les réductions d’emploi pluri-annuelles 2011/2013 du ministère du travail, et celui du ratio cible de 1 gérant pour 100 gérés sur l’assistance bureautique. Mais, selon elle, leur réalisation fera l’objet d’un accompagnement individualisé des agents, en lien avec les DIRECCTEs,  dans le cadre de la GPEC ;

Pour les utilisateurs, il s’agit de simplification, de formalisation des services informatiques, de parvenir à une équipe unique ce qui facilitera les dépannages.

Le responsable du pôle « systèmes informatiques » a détaillé toutes les « étapes du changement » et le calendrier ; la phase de généralisation de ce schéma rénové devait initialement intervenir dès le mois d’avril 2012 !

6 régions « test » ont d’ores et déjà été choisies : Alsace, Lorraine, Corse, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon et Martinique.

En réponse, toutes les OS dont la CGT ont manifesté de fortes réserves sur ce vaste projet, tant sur le fond que sur la forme. L’objectif affiché, sous couvert de mutualisation,  de réduction du nombre d’informaticiens, et probablement en partant de ceux relevant de la catégorie C comme les ATI (même si le DGP déclare qu’actuellement dans le cadre du dialogue de gestion avec les DIRECCTEs, il n’y a pas de ciblage),  l’éloignement des équipes sous couvert de spécialisation qui va jusqu’à la mise en place de « help-desk » ou « hotlines » – premier pas vers une externalisation – le tout mené, comme trop souvent, au pas de course, ont été unanimement contestés.

La CGT a souligné qu’un tel projet de réorganisation de cette ampleur qui menace le devenir tant des missions que des agents, impliquait la plus grande transparence et en prenant le temps de la discussion. Elle a rappelé  l’obligation de saisir au préalable les CHSCT, ayant en charge toutes les questions liées à l’organisation du travail, et elle a demandé que les CTR des directions d’expérimentations retenues soient préalablement consultés. Le DGP a répondu favorablement à notre demande.

L’administration fera des propositions sur le cadre de travail adapté pour traiter du schéma informatique. Elle a évoqué la constitution d’un groupe de travail en janvier 2012 avec les OS.

La CGT a d’ores et déjà indiqué que l’instance ad hoc pour ces travaux était naturellement le CTS.

5°) Harmonisation du temps de travail :

Compte tenu du temps passé à la présentation du schéma informatique et à la discussion qui s’en est suivie, l’administration a souhaité simplement recueillir les premières réflexions des organisations syndicales sur ce thème sur la base du rapport de l’IGAS.

Le DGP a indiqué que ce sujet très important ne devait pas être traité dans la précipitation et qu’il faudrait prendre le temps. Il a souligné que selon lui, harmonisation ne signifiait pas uniformisation, que la vertu de ce rapport était dans la présentation d’un état des lieux, avec apparition de disparités, et de suggestions /propositions.

D’emblée, la CGT a fait valoir que les agents étaient attachés à la préservation des acquis obtenus dans chacun des cadrages nationaux en matière d’ARTT ; ainsi, dans l’attente de discussions à ouvrir avec les OS en vue d’un nouveau cadrage national, elle se prononçait  en faveur d’un statut quo – en soulignant d’ailleurs une des préconisations du rapport  « prendre le temps d’un débat de fond ».

La CGT a également soulevé des erreurs (volontaires ?) contenues dans le rapport. Ainsi :

• les agents du ministère du travail bénéficient non pas de 20 jours de RTT, mais de 15 jours de RTT (1 jour a été volé depuis aux agents), de 30 jours de congés dont la semaine d’hiver dont le régime suit celui des congés payés. C’est une victoire obtenue de longue lutte en 2000, alors que le ministère voulait supprimer cette semaine ;  s’agit-il pour la mission de remettre en cause cet acquis ?
•  le forfait jour, auquel s’est toujours opposé la CGT, a été limité, par l’action des OS dans le cadrage national qu’aux directeurs sous statut d’emploi (DD et DR notamment), et l’amalgame visant à considérer que des agents de l’inspection du travail, ou autres itinérants, en ne pointant pas certains jours,  sont en forfait (le forfait jour est comptabilisé sur l’année)  cache mal l’orientation préconisée visant d’une part, à l’élargissement du champ d’application du forfait jour, et d’autre part, à l’extension du badgeage au personnel des finances, et à des contrôles plus stricts de la durée du travail ( le rapport préconise par exemple «la mise en place de moyens fiables de pointage à distance, et reconnus par les systèmes et outils de gestions) ;
• s’agissant des astreintes, le rapport déplore que le régime des astreintes n’a pas été formellement mis en œuvre dans les DIRECCTEs, alors que là encore, l’action syndicale menée contre ce régime a conduit à l’exclure du champ d’application du ministère du travail.

Enfin, le rapport propose une définition région par région de nouvelles règles, ce qui pourrait conduire à leur éclatement en particulier dans les régions dans lesquelles les OS sont moins présentes.

Dans le débat, la CGT a rappelé son opposition frontale au principe de l’écrêtage mis en œuvre dans le cadre des horaires variables ; pratique qui conduit à « légaliser » le travail dissimulé. Elle a demandé qu’un point précis soit fait sur les dépassements d’horaires (combien d’heures, leur correspondance en ETP…).

Le DGP a conclu ce point en indiquant que ce 1er échange avec les OS a fait ressortir la nécessité d’un cadrage national assez contraignant. A ce titre, il lui fallait tirer les conséquences de ce statu quo demandé par les OS par rapport à la demande d’harmonisation des DIRECCTEs.

Il propose la mise en place d’un groupe de travail du CTS chargé de faire des propositions visant à mieux contribuer à une cohésion sociale sur cette thématique qui recoupe des questions essentielles (cycle de travail, horaires variables…) et permettre ainsi au CTS de se prononcer sur celles-ci.

 

DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT CTS DU 7 DECEMBRE

Vous réunissez ce jour les CTS des DIRECCTE/DIECCTE, dans le but d’avancer dans votre réforme, par le biais d’un schéma informatique imbuvable et d’un rapport préparant l’organisation harmonisée du temps de travail.
Ainsi, la marche forcée de la RGPP se poursuit inexorablement, malgré les protestations des personnels, des usagers et les critiques, toujours plus sévères, des parlementaires de tous bords.

Vous demeurez sourd au mal être des agents qui ne cessent, parce qu’ils la vivent au quotidien, de clamer que cette réforme est nuisible et inefficace.

Vous avez cassé des collectifs de travail qui, au fil des ans avaient fait la preuve de leur efficacité et vous prétendez aujourd’hui, en l’espace de quelques mois, en construire de nouveaux.
Les agents n’ont toujours pas admis la désorganisation de leurs services qu’il faudrait déjà qu’ils renoncent au peu qu’il leur reste : les rythmes de travail, la manière de rendre compte de ce travail et leur système informatique.

Pensez-vous créer la cohésion, en imposant à des personnels qui ne se connaissent pas, qui n’ont aucune mission commune, une organisation artificielle, sans doute copiée sur celle de groupes privés qui vous inspirent tant, avec la réussite que l’on connaît (cf. CHORUS)…
Vous avez nommé dans certaines DIRECCTE des chargés de mission à la recherche de synergies entre ces morceaux d’administrations épars… à ce jour, aucun signal… Vous comme nous, savons bien que les pièces de ce puzzle, taillées à la hache, n’ont aucune chance de s’emboîter un jour !

La CGT ne peut que s’insurger contre vos méthodes, toujours les mêmes, qui, sous couvert de pseudo dialogue social n’ont pour objectif que d’imposer une réforme dont plus personne ne veut.
La CGT renouvèle ce jour encore sa demande de moratoire. La RGPP doit s’arrêter !

Comme l’affirment Messieurs ECKERT et CORNU GENTILLE, dans leur rapport au Comité d’Évaluation des Comptes et Politiques Publiques (CEC) de l’Assemblée Nationale : « Les modalités d’application (de la RGPP) ont suscité de telles réactions des agents et des usagers que sans évolution, le processus est intenable à terme ».
Comme le réclame le Conseil Économique, Social et Environnemental, il est urgent de « repenser les modalités de la réforme de l’État », il faut « suspendre temporairement la RGPP pour l’évaluer et la réorienter ».
La CGT vous demande donc de suspendre dès aujourd’hui les projets en cours, de lancer au plus près des agents une étude sur les conséquences de la RGPP et sur les voies d’amélioration de leurs conditions de travail, en lien avec les évaluations menées par les CHSCTM.

Monsieur le Président, la mythologie nous apprend que les monstres hybrides créés dans la violence, dont le plus emblématique demeure la Chimère, n’ont connu que des vies misérables et ont engendré ruine et désolation.
Nous vous demandons solennellement de stopper le processus de création de la Chimère DIRECCTE/DIECCTE.

Pour une revalorisation indiciaire du corps à statut particulier des Contrôleurs du Travail

Le corps des Contrôleurs du Travail est un corps charnière. A ce titre, il a toujours exprimé des revendications portant sur la reconnaissance de sa technicité mise en œuvre au regard de la qualification exigée.

En 2009, en amont et après la publication des décrets instituant un NES (Nouvel Espace Statutaire) concernant l’ensemble des corps de B de la Fonction Publique d’Etat, a provoqué, légitiment un tollé général. Depuis, les contrôleurs du travail avec leurs syndicats, à de multiples reprises ne sont réunis par dizaines et dizaines, et encore ces tous derniers jours, pour affirmer leur refus du NES et exiger la reconnaissance de leur technicité.

Décrets discutés par les seules organisations syndicales signataires du volet « grille et carrière » le 21 février 2008 (CFDT, UNSA , CFTC, CGC ne représentant que 36, 2 % des agents des trois versants de la fonction publique et qui in fine, a abouti au vote de la seule organisation syndicale, l’UNSA, en faveur du projet de décret « sur l’évolution des catégories B et CII lors de la Commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 9 juillet 2009.

Ce texte est ressenti comme une remise en cause du CII, obtenu en 2003 pour le corps des Contrôleurs du Travail, après une forte mobilisation des agents et comme une déqualification. Ce CII, bien que ne répondant pas à nos revendications (passage à Bac + 2, suppression des promotions au choix par liste d’aptitude pour les C…) a permis toutefois une revalorisation indiciaire qui a donné une bouffée d’air, bien qu’insuffisante, aux contrôleurs du travail.

Dès le début la CGT s’est inscrite dans la mobilisation pour obtenir le retrait du décret, la sortie du corps des Contrôleurs du Travail du NES, pour la revalorisation indiciaire des agents du corps, en reconnaissance de la technicité mise en œuvre.

En amont du 6 mai 2010, la CGT déposait un préavis de grève (le 23 avril 2010) pour l’ensemble des agents du ministère du travail, auprès du ministère du travail, de la solidarité, et de la Fonction Publique de l’époque (Eric Woerth) pour lui signifier :

• La CGT attachée au statut général des fonctionnaires et aux statuts particuliers, s’est toujours prononcée en faveur d’une négociation d’ensemble de la grille (unique) en partant des C, B, et A, une augmentation substantielle de la valeur du point d’indice, une carrière linéaire (sans barrage) et le doublement des salaires entre le début et la fin d’une carrière complète ;
• le gouvernement et la fonction publique contre l’avis majoritaire des organisations syndicales, de la CGT en particulier, font passer en force des textes, qui sur fond de bouleversements profonds des administrations de l’Etat, avec des mobilités fortes imposées aux agents, visent à fragiliser encore plus les personnels, en tournant le dos aux revendications légitimes
• Ainsi, après les accords Dutreil/Jacob pour les agents de catégorie C (décret de décembre 2006) c’est au tour des agents relevant de la catégorie B (décret NES de novembre 2009) d’être touchés, et demain les agents de catégorie A ;

La CGT exigeait dans ce préavis de grève le retrait du décret instituant le NES, et au moins la sortie du NES, du corps des Contrôleurs du Travail, corps à statut particulier couvert par la protection en matière d’indépendance d’action prévue par les articles 6 et 7 de la convention 81 de l’OIT dont l’application du NES constituerait une déqualification.

La CGT confirmait dans ce préavis de grève, que 3 OS du ministère dont la CGT, mais aussi SUD et SNU, portaient l’exigence d’ouverture de négociations pour obtenir dans un 1er temps (lettre ouverte du 23 février 2010) :

• la sortie du corps des Contrôleurs du Travail de ce NES
• la revalorisation substantielle de la grille et des carrières des agents du corps des Contrôleurs du Travail.

Le 6 mai 2010, à l’appel de la CGT, de SUD, SNU et CFDT autour de la revendication “Tous ensembles mobilisés le 6 mai pour une réelle revalorisation indiciaire et statutaire des Contrôleurs du Travail“, et d’un appel séparé de FO et de l’UNSA près de 400 agents se sont réunis à la bourse du travail.

Lors du débat, les agents ont fait part de leurs inquiétudes, de leurs revendications, de leur volonté qu’unies les organisations syndicales soient porteuses d’un mandat clair .Sur proposition de la CGT la motion suivante a été votée. Elle a été portée lors de l’entrevue obtenue l’après midi même par la délégation devant les représentants du ministre.

• Pas d’entrée du corps des Contrôleurs du Travail dans le NES
• Respect du statut particulier et de la spécificité des Contrôleurs du Travail
• Grille indiciaire du A type pour les Contrôleurs du Travail.

Depuis, la CGT ne cesse de porter ce mandat et d’exiger sur les 3 points de cette plate-forme revendicatives, l’ouverture de négociations.

Le 20 janvier 2011, dans la continuité du mandat confié par les agents, la CGT a pris la décision de déposer un préavis de grève, pour unir les personnels autour de leurs revendications, et d’exiger encore et toujours du ministre qu’il engage des négociations sur les 3 points de la motion du 6 mai 2010, demande à laquelle il avait répondu « je suis disposé à anticiper la mise en place de la PFR » : NES, PFR , de toute évidence le ministre n’a pas entendu les revendications.

Pour la CGT, le NES est en fait un instrument de dislocation des corps et des grades au profit de l’interministérialité, de la mobilité forcée. La CGT s’est opposée aux fusions de corps mises en œuvre pour les catégories C, elle s’y oppose pour la catégorie B aujourd’hui, pour la catégorie A demain.

Toutes les attaques gouvernementales contre le statut général des fonctionnaires, et les statuts particuliers visent à faire basculer la fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi ou de métiers, dans laquelle les corps, les statuts particuliers n’ont plus vocation à être maintenus.

→ La fonction publique de carrière assise sur la séparation du grade et de l’emploi, garantit une rémunération liée au grade, qui appartient en propre à l’agent, alors que le ministre est « propriétaire » de l’emploi

→ la fonction publique d’emploi, tirée d’un mode de gestion de type privée, aboutit à rendre le ministre propriétaire et du métier et de l’emploi, si l’un des deux disparaît, le ministre peut « licencier » le fonctionnaire, c’est tout le sens des textes pris au nom de la « mobilité ».

Ces remises en cause ont d’ores et déjà trouvé des traductions :

• la remise en cause du concours, au profit d’un recrutement dit « professionnalisé » : la VAP par exemple
• les fusions de corps, cadres d’emploi, NES qui facilitent les redéploiements d’agents, les mutations forcées, les suppressions d’emplois accompagnant la casse de la fonction publique d’Etat.
• la modification du mode de rémunération non plus attachée aux grades (corps) mais en fonctions du «métier» exercé, du poste occupé, de la performance réalisée. ..C’est notamment la PFR.

La CGT agit toujours contre la remise en cause des acquis, même spécifiques, comme par exemple le décret instituant le NES. Pour autant, la CGT, en défense du statut général et des statuts particuliers, s’inscrit dans une logique d’ensemble, en partant de la grille unique, des différents niveaux de recrutement, et des déroulements de carrière de C, de C en B, de B, de B en A, de A.

La CGT agit toujours en défense des corps, et des corps à statuts particuliers qui correspondent à des missions particulières.

A l’inverse d’autres organisations syndicales, la CGT n’a pas rompu le mandat confié par les agents.

La CGT refuse la suppression des corps de B, comme elle refuse la suppression programmée de la catégorie C ; la CGT défend le statut particulier des Contrôleurs du Travail.

C’est dans ce sens qu’elle a pesé dans l’élaboration de la plate-forme revendicative du 28 juin adoptée par toutes les organisations syndicales du ministère, et dans la construction d’un rapport de force.

A l’évidence, le 28 juin dernier a permis des avancées, dans la suite des mobilisations précédentes en obligeant le ministère a prendre enfin position, et à faire des propositions aux organisations syndicales :

• - pas d’entrée dans le NES « je ne serai pas le ministre qui fera entrer le corps des Contrôleurs du travail dans le NES »
• - maintien du statut particulier des Contrôleurs du travail « il n’y a aucun projet de disparition du statut particulier des CT »
• - recréation d’un B + ou d’un NES +, avec une grille à mi-chemin entre la grille NES et le petit A, dixit le DAGEMO lors du CTPM du 27 septembre 2011
• - recrutement en 2012 de 30 à 40 postes de C : concours déconcentrés en région, avec inscription début 2012, épreuves en mars/avril, résultats en mai, pour des nominations en septembre.
• - enfin s’agissant tout à la fois du compte mobilité pour les A et l’indemnité de mobilté pour les C, le ministère, au regard de réactions vives d’organisations syndicales, en particulier de la CGT, s’est engagé à revoir sa copie, qui sera représentée aux OS dans un prochain CTM ;

La CGT attachée au statut, et à chacun des corps dont celui des Contrôleurs du Travail car ils permettent de préserver l’unicité de tous les agents qui en relèvent. La suppression du corps des contrôleurs du travail, et leur intégration dans un corps de A type (corps qui correspond dans nos services à celui des Attachés) serait lourd de conséquences pour les agents et les missions :

• inscription dans un corps à vocation interministériel, qui mettra fin à un corps de contrôle à statut particulier, avec tous les risques que cela comporte en ces temps de restructurations dans la fonction publique d’Etat : mutualisation de fonctions (supports, accords,…), suppression des missions emploi, dématérialisation à tout va, remise en cause des sections d’inspection généraliste et territoriale,
• arrêts des possibilités d’inscription de nos collègues relevant de la catégorie C à l’examen professionnel de CT
• quid des conditions de passage dans ce corps de A type pour les CT actuels ? Quid des conditions d’inscription aux concours ? Nul ne peut être dupe : tous les contrôleurs du travail, quelle que soit leur affectation, leur ancienneté seront-ils exigibles ? Non, encore moins dans un contexte de réduction budgétaire.

La vraie question, en défense du statut particulier des Contrôleurs du Travail n’est – elle pas, d’obtenir une réelle revalorisation indiciaire du corps dans son ensemble ?

La vraie question, n’est – elle d’augmenter les postes ouverts aux concours, passage obligé pour une amélioration des possibilités de promotion interne ? (examens professionnel, VAP, LA)

La vraie question n’est – elle pas d’exiger comme pour les autres corps, une carrière linéaire et donc sans barrage, par la suppression des grades intermédiaires (un corps = un grade) ?

La vraie question n’est –elle pas celle du niveau de la rémunération et de sa nature ? La part croissante des rémunérations accessoires, qui participe à l’explosion des collectifs, à la remise en cause des corps/grades, et à la grille unique, qui va prendre encore de l’ampleur avec l’introduction de la PFR, en liant une partie de la prime ( la part Fonctions) aux « métiers » exercés par l’agent, peu importe la qualification ( le grade) mise en œuvre par l’agent.

Le 11 octobre, journée interprofessionnelle d’action, constitue une étape dans la poursuite de la mobilisation pour la satisfaction de nos revendications.

La CGT est et sera avec les agents, avec les contrôleurs du travail pour exiger de réelles négociations :

• pas d’entrée du corps des CT dans le NES

• respect du statut particulier et de la spécificité des contrôleurs du travail

• grille indiciaire du A type pour les contrôleurs

Elle appelle tous les agents à se réunir en AG pour débattre des revendications et décider, dans le prolongement du 11 octobre des suites.

C’est tous ensemble, que nous pouvons gagner.

Prospérité pour les financiers, Austérité pour les Salarié-e-s, ÇA SUFFIT !!! – le 11 octobre 2011, Grève et Manifestation à Toulouse

Prospérité pour les financiers,
Austérité pour les Salarié-e-s,
ÇA SUFFIT !!!

11 octobre 2011
Grève et Manifestation Départ 10h30 Place Jeanne d’Arc,
Prise de parole aux monuments aux morts(un préavis a été déposé)

Pour la CGT, les politiques de bas salaires, de suppressions et de précarisation de l’emploi, de réduction de la protection sociale, des services publics et des droits des salariés ne sont pas les conséquences mais les raisons de la crise.

Ces causes découlent de choix politiques pour donner toujours plus de gages aux marchés financiers et aux agences de notation avec des conséquences dramatiques pour les salariés.POUR GAGNER, ne laissons pas les affaires du monde dans les mains du monde des affaires !C’est par les revendications construites sur chaque lieu de travail et les mobilisations pour les faire aboutir que les salariés, unitairement, avec leurs syndicats, porteront une sortie de crise par le social.Il est urgent d’exiger l’ouverture de négociations dans chaque entreprise pour revendiquer :

• des augmentations de salaires avec un niveau d’entrée dans les grilles à 1700 € bruts ;
• la fin des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes ;
• l’arrêt des suppressions d’emplois;
• la transformation des heures supplémentaires en emplois (186 millions d’heures supplémentaires au 2e semestre 2011 représentent 400 000 emplois en rythme annuel et 3 milliards de recettes pour la Sécurité sociale) ;
• le contrôle des aides publiques aux entreprises (170 milliards en 2010, soit 9 millions de Smic, cotisations sociales comprises)…

C’est en ce sens que les dix exigences de la CGT pour sortir de la crise doivent être transformées en revendications concrètes sur chaque lieu de travail.

Chaque euro gagné par les salariés, chaque emploi gagné ou conservé, chaque exonération fiscale et sociale mise au service de la production … sont autant de moyens au service de la relance économique.

Tout ce qui sera gagné par les salariés sur chaque lieu de travail inversera la répartition des richesses créées et représentera des milliards d’euros au niveau national et européen.

Pas de solutions sans action !

L’appel des syndicats CGT, CFDT, FSU, UNSA et Solidaires à faire du 11 octobre une journée nationale d’action unitaire interprofessionnelle vous permet, à toutes et à tous, de dire puissamment, ensemble, au patronat et au gouvernement : ÇA SUFFIT, les salariés ne se condamnent pas à subir.

C’est dans ce cadre que la CGT pense indispensable de mettre à disposition toutes les modalités possibles, dont la grève, pour manifester ensemble le 11 octobre en inscrivant cette journée dans un processus de mobilisation dans chaque entreprise pour gagner sur les revendications.

En France, l’appel des syndicats pour le 11 octobre est repris par les organisations lycéennes et étudiantes (UNL, UNEF), par des organisations mutualistes et par de nombreuses associations de défense des services publics.Des premières décisions de manifestations unitaires sont prises dans les départements (33, 58, 59, 62, 66, 69, 71, 76, 85, Paris pour toute la région Ile de France) et les rencontres unitaires se poursuivent dans tout le pays pour appeler à manifester ensemble.Les appels unitaires de l’ensemble des organisations syndicales dans l’éducation pour le 27 septembre, et pour les retraités par l’ensemble des unions confédérales pour le 6 octobre, sont des points d’appuis importants au processus de mobilisation à construire.

En Europe, les salariés se mobilisent avec les syndicats. En Italie, Espagne, Grèce, Portugal, les salariés se sont mobilisés contre l’austérité.Le 19 septembre en Pologne, ce sont 50 000 salariés représentant 18 pays européens qui ont participé à l’Euro manifestation pour une Europe plus forte faite de croissance durable et de cohésion sociale.En Angleterre, un mouvement de grève est en construction contre la réforme des retraites dans les services publics.En Grèce, les syndicats du public et du privé appellent à une nouvelle journée de grève générale le 19 octobre.

Pas de pause pour les mobilisations

Pour la CGT, comme pour les salariés, c’est aujourd’hui que se font des choix, c’est aujourd’hui que les conditions de vie et de travail se dégradent, c’est donc aujourd’hui que les mobilisations porteuses de revendications vont permettre de gagner. N’attendons pas 2012 pour parler du social !

S’organiser pour gagner

Dans les entreprises pour gagner, le syndicat est l’outil que vous pouvez prendre en main. Alors prenez place aux côtés d’autres syndiqués pour être plus forts, ensemble, et construire le syndicat et l’activité dont vous avez besoin.

Vous ne voulez pas en rester là ! Ensemble, dans le syndicat nous serons plus fort.

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Les dix exigences de la CGT pour sortir de la crise

1) Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux dans le privé, ouverture des négociations annuelles obligatoires par anticipation sur 2012 ; dans le public rouvrir la négociation salariale ; porter le Smic à 1 700 euros brut par mois ; résorber les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes.		• 1 salarié sur 2 gagne moins de 1 500 euros par mois ;• l’écart salarial demeure de 25 % entre les hommes et les femmes ;• 8,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté avec moins de 954 euros par mois et la moitié avec moins de 773 euros ;• les salaires ont eu la plus faible progression les dix dernières années ; • pour la première fois depuis 1945, la masse des salaires versés en 2009 dans le privé a été inférieure à celle de 2008.
2) Contrôler les aides publiques aux entreprises respect des critères de création d’emplois ; conditionner aux politiques salariales ; donner des moyens d’intervention aux représentants des salariés sur le bien fondé et l’usage de ces aides.		Montant des exonérations fiscales et sociales et autres aides publiques aux entreprises : 170 milliards d’euros = 9 millions de Smic annuels (cotisations sociales comprises).
3) Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements majorer les cotisations chômage employeur sur les emplois précaires ; élargir l’assiette des cotisations et contributions sociales aux primes, stock-options, intéressement. (1,3 milliard d’euros de recettes) ; élargir les pouvoirs d’intervention des salariés et de leurs représentants dans leur entreprise, leur groupe, voire leur filière d’activité ; reconnaitre la pénibilité des métiers ouvrant droit à un départ anticipé en retraite.		Le système d’indemnisation du chômage ne bénéficie qu’à moins d’un chômeur sur deux.Le chômage des plus de 50 ans touche 810 000 personnes, soit 300 000 de plus qu’en 2008.Mesure spécifique pour les chômeurs en fin de droits, condamnés au RSA après une carrière complète du fait de la réforme des retraites.
4) Suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires Privilégier les créations d’emplois et l’augmentation des salaires.		- 186 millions d’heures supplémentaires au 2e trimestre 2011.- équivaut à 400 000 emplois en rythme annuel.- 3 milliards d’euros de perte de recettes pour la Sécurité sociale.
5) Stopper les suppressions d’emplois Orienter les investissements dans le développement industriel, la recherche et la préservation de l’environnement et créer les emplois nécessaires. Stopper la suppression d’un fonctionnaire sur deux et créer de nouveaux postes dans la fonction publique et les services publics, outils de cohésion sociale et d’efficacité économique et sociale.
6) Développer les politiques publiques et les moyens des services publics éducation, santé, recherche, infrastructures…
7) Réformer la fiscalité en profondeur accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu et créer de nouvelles tranches pour les hauts revenus, augmenter l’impôt sur la fortune (ISF), supprimer les niches fiscales inutiles selon leur impact économique et social, soumettre à cotisation tous les revenus sans distinction, alléger les impôts indirects (TVA) qui pèsent proportionnellement plus sur les plus modestes, réformer l’impôt sur les sociétés en pénalisant le versement de dividendes et la spéculation pour favoriser l’investissement, l’emploi et les salaires, revoir la fiscalité locale afin de réduire les impôts et taxes sur les ménages à revenu modeste, réformer le financement de la protection sociale.		210 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises non financières en 2010 contre seulement 182 milliards d’euros d’investissement.
		100 Français les plus riches	Ensemble des contribuables
Revenu fiscal de référence		287 700 000 €	22 202 €
Part des actions et obligations		91 %
Part des salaires (imposables)			85 %
8) Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour : Financer l’investissement productif : l’emploi, la formation, la recherche, les équipements.
En Europe et dans le monde.
9) Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux.
10 ) Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et de développement économique : Création par les états d’un fond, avec le concours de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour financer le développement social et économique et réduire les inégalités.		Les États ont su créer un fonds de 750 milliards d’euros pour sauver les financiers.

Toulouse, le 30 septembre 2011

boycott CAP Sitère : lettre ouverte

Monsieur,

L’assemblée des agents du 22 mars 2011 avait décidé un boycott de CAPSITERE pour une 1ère période de 3 mois et qui a été renouvelé de juin à septembre 2011.

Ce boycott suivi à hauteur de 84 % sur la région Midi-Pyrénées confirme l’importante mobilisation des agents.

A ce jour, n’ayant obtenu aucune réponse de la part du DIRECCTE, les agents soutenus par leurs syndicats (Sud, FO, SNU, CGT) décident la reconduction de l’action dans l’attente des propositions que pourra nous faire la nouvelle DIRECCTE.

Par ailleurs, les organisations syndicales rappellent qu’elles seront attentives à toutes les pressions qui pourraient être exercées individuellement sur les agents et sauront se montrer vigilantes sur le respect de l’action collective des agents

PFR, Prime d’intéressement : de nouveaux outils de casse de notre statut et de nos collectifs de travail

Prime de fonction et de résultats
Prime d’intéressement

de nouveaux outils :
→de casse de notre statut et de nos collectifs de travail, d’individualisation de notre rémunération,
→de coercition et de division

Alors qu’il fait baisser notre traitement de base (par le gel du point d’indice et l’augmentation du taux de cotisation pour les retraites), le gouvernement ne manque pas d’imagination pour développer les primes.

Dernières innovations : la prime de fonctions et de résultats (PFR), qui concernera le corps de l’inspection du travail (inspecteurs, directeurs-adjoints et directeurs du travail) et le corps des Attachés d’administration au 1er janvier 2012 avant d’être généralisée à l’ensemble des catégories (2012 ou 2013 pour les B, et les catégories C en 2013 ou 2014), et la prime d’intéressement à la performance collective des services.

Ces primes modulables, assises sur les particularités du poste occupé et les performances individuelles ou du service, prétendent offrir aux fonctionnaires et agents publics une rémunération supposée « attractive » (les plafonds des enveloppes seront revus à la hausse) et récompenser les plus méritants.

Elles constituent surtout de nouvelles sources d’inégalités, d’individualisation et de destruction des éléments collectifs de notre statut liés au traitement, A chacun sa rémunération selon son poste et sa performance (voire, à travail égal, rémunération inégale) : telle est désormais la philosophie de la politique de rémunération dans la fonction publique.

La CGT s’y oppose et entend unir les agents pour refuser cette logique.

• Des primes liées à la politique du chiffre

La PFR remplacera la prime de technicité et la prime d’activité (les fameuses parts variables). Elle sera composée de deux parts :

• une part F (fonctions) tenant compte des fonctions exercées. Le nombre de parts variera de 1 à 6. Ce nombre, censé être fixe, sera calculé selon les particularités attachées à un poste précis (et non selon le grade). Le ministère du travail est donc en train d’effectuer un travail de cotation des postes selon plusieurs critères : responsabilité, technicité, niveau d’expertise, « sensibilité des sujets traités », sujétions spéciales. Par exemple, il envisage une répartition des postes d’inspecteur du travail en trois niveaux correspondant à un nombre fixé de parts F, niveau 1 (« cadre ») à 3 parts, niveau 2 (« cadre confirmé ») à 3,5 parts et niveau 3 (« cadre confirmé occupant un poste à responsabilité particulière ») à 4 parts ;
• une part R (résultats) en fonction des résultats de l’évaluation individuelle et de la satisfaction des objectifs. Le nombre de parts variera de 0 à 6. Il dépendra directement de l’entretien professionnel, contrairement (en droit) à la prime d’activité actuelle, et sera modulable.

Pour appâter l’agent en perte de pouvoir d’achat et à la pension de retraite promise à peau de chagrin, il est prévu un relèvement des plafonds indemnitaires (le montant maximal servi à un agent qui aurait le maximum de parts) : pour un inspecteur du travail, il passerait de 12 300 € annuels avec le régime actuel à 22 800 € avec la PFR !

La prime d’intéressement, instituée par décret début septembre 2011, repose pour sa part sur la définition d’objectifs et à atteindre pour un service donné, d’indicateurs et d’une procédure de certification des résultats.

Le choix de recourir à ce dispositif (certains services pouvant par ailleurs être exclus du champ d’application « eu égard à la nature ou aux conditions d’exercice de leur mission »), ainsi que ses modalités pratiques (services ou groupes de services éligibles, nature des objectifs, procédure de certification, modalités d’attribution, montants) sont laissées à la discrétion de chaque ministère.

Pas question cependant de récompenser les mauvais agents d’un service performant : le décret prend déjà la précaution d’exclure du bénéfice de la prime les agents coupables « d’insuffisance caractérisée ».

Le ministère du travail n’a pas encore fait connaître ses intentions en la matière, mais nul doute qu’il devrait être de la partie.

• Des primes contre notre statut, contre le service public, contre l’indépendance de nos services

La CGT défend un service public fondé sur un statut assis sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi. En matière de rémunération, ce principe s’exerce par une grille indiciaire unique par grade, indépendante du poste occupé par chaque agent de ce grade: à grade identique, chaque agent est assuré de percevoir le même traitement et de bénéficier du même déroulement de carrière, quelles que soient ses affectations, les mobilités géographiques ou fonctionnelles qu’il connait. Les grilles indiciaires et la valeur de l’indice sont ainsi la référence commune et collective de tous les fonctionnaires. La stabilité d’emploi et de rémunération qui en découle est une garantie d’un service public de qualité, de l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire et, pour nos services, de leur indépendance.

La combinaison de la baisse du traitement brut de base, de la politique du chiffre et de la performance, et du développement des primes relève d’une logique toute autre. L’enjeu est à la fois social et politique :

• en diminuant la part du traitement brut de base dans notre rémunération, on cherche à supprimer toute référence collective au profit d’éléments individuels, et ainsi empêcher l’expression de toute revendication commune de hausse générale du point d’indice ou de revalorisation des grilles indiciaires. On cherche également à rogner sur nos futures pensions de retraite, assises sur le traitement de base et non sur les primes, et à accroître le montant relevant du « régime additionnel » placé sur les marchés financiers – notamment ceux de la dette publique actuellement en pleine panade !
• en faisant dépendre les primes, non plus du grade (comme l’était par exemple la prime de technicité, versée à tous les agents du corps de l’inspection du travail sans distinction du poste), mais des particularités du poste occupé. En distinguant les postes et en les répartissant en différents niveaux de rémunération, on glisse vers une fonction publique de métier, avec toutes les conséquences que cela implique : hiérarchisation et profilage des postes, sélection du candidat qui convient ou docile pour le poste « sensible », favoritisme, identification de postes d’élite ou politiquement sensibles fortement primés, remise en cause du droit à mutation, inégalités généralisées entre agents (y compris à fonction identique : avec la PFR, rien n’interdit de coter différemment un même poste dans deux UT différentes, deux sections d’inspection du travail d’une même UT ou même les postes de deux voisins de bureau), risques de cotations à géométrie variable et discriminatoires, possibilité de licencier en cas de suppression de poste ou d’insuffisance professionnelle (c’est le sens de la loi mobilité), etc.
• en liant son montant à un critère de « sensibilité des sujets traités » (traduction : susceptibles de déranger le patronat), la PFR est de nature à porter atteinte à l’indépendance de nos services, en particulier de l’inspection du travail. Il est évident qu’avec une rémunération indexée sur le degré de sensibilité des dossiers traités, les agents seront triés sur le volet et pressés de ne pas faire de vague ;
• en modulant les montants en fonction des résultats, individuels ou par services, liés directement à l’entretien professionnel, on généralise la mise en concurrence entre agents et entre services, on dote nos directeurs d’un outil pratique de coercition permettant de nous diviser, de nous mettre au pas, de nous soumettre aux objectifs chiffrés et aux priorités politiques définies par le ministère, quel que soit le service. Entretien professionnel, objectifs contractualisés, projet de service, plan d’actions, primes variables… tout est lié pour nous faire entrer dans le rang.

La CGT est l’adversaire résolu de ces primes qui visent à éclater notre statut, à détruire nos références collectives, à nos atomiser, à nous soumettre au culte de la performance.

Elles sont contradictoires avec le service public et nos missions.

La CGT entend unir les agents autour des revendications ;

• la suppression des primes et leur intégration dans le traitement brut de base ;
• l’augmentation du point d’indice d’au moins 8% en rattrapage des pertes cumulées depuis 2002 ;
• la revalorisation des grilles indiciaires pour tous les corps à partir d’un minimum à 1600 € bruts ;
• l’abrogation des lois Fillon et Woerth de réforme des retraites et l’extinction du régime additionnel ;
• le retrait des statuts d’emploi ;
• le retrait de la loi de mobilité ;
• l’arrêt des suppressions d’emploi.

La CGT demande au ministre du travail de ne pas appliquer la PFR, ni la prime d’intéressement.

Le 29 septembre 2011.

CTPM du 27 septembre 2011 : Déclaration liminaire CGT

Ce CTPM est peut-être le dernier convoqué dans sa configuration actuelle, le gouvernement ayant pris notamment le choix de mettre fin au paritarisme dans la Fonction Publique en rapprochant le fonctionnement des instances de représentation du personnel de la Fonction Publique à celles du privé.

C’est loin d’être neutre :

• dans un contexte où l’État se désengage, au détriment d’un service public au service d’une population qui est aujourd’hui de plus en plus fragilisée ;
• dans un contexte où au niveau de la Fonction Publique, la période est caractérisée par la remise en cause de principes fondamentaux et où les acquis émancipateurs inscrits dans le statut général dès 1945 sont devenus une gêne
• dans un contexte où se concrétise de plus en plus une volonté de remise au pas des agents et de leurs représentants syndicaux.

Le dernier rapport de la commission de modernisation des politiques publiques se flatte du principal objectif réalisé, celui de la suppression d’emplois : de 2007 à 2012, 150 000 emplois auront été supprimés, l’objectif étant de revenir à l’effectif des fonctionnaires d’État de 1990.

Depuis cette date, la population s’est accrue, le salariat également, de nouveaux besoins se sont exprimés, et beaucoup n’ont pas été satisfait. Notons le constat opéré par de nombreux rapports et études notamment celui du Sénat qui démontre un recul du service public particulièrement depuis 2007.

Le ministre du budget, de la FP de l’époque, E. Woerth présentait , en juillet 2007, la RGPP comme une « rupture qui allait permettre le retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012 » ; la « dette » devait être inférieure à 60 % du PIB d’ici 2012 ; le même ministre dénonçait « le toujours plus » qui aurait conduit à une dette de plus de 1200 milliards d’euros (c’ était le 12 décembre 2007) – aujourd’hui, nous en sommes à 1650 milliards d’euros de dette !

Alors quel bilan de la RGPP ?

La RGPP a effectivement réduit les emplois et les moyens d’intervention de l’État, mais au profit de qui ?

La loi TEPA en faveur des plus riches devait également permettre un gain de croissance. Aujourd’hui, elle est quasi nulle et le déficit du commerce extérieur atteint des niveaux records.

Les recettes de l’État ont constamment baissé : en 1982, elles représentaient 22,5 % du PIB, en 2009, elles ne représentaient plus que 15,1 % du PIB, soit l’équivalent du déficit enregistré en 2009 (142, 5 milliard !).

Cette baisse des recettes provient d’une politique systématique d’allègement de l’impôt pour les plus riches.

De plus, l’État, prend en charge une part croissante des cotisations et des impôts normalement dus par le patronat.

Ces cadeaux ont-ils servi ? Non !

En fait, l’envolée du déficit entre 2007 et 2010, comme celle de la dette sur la même période, résultent de la baisse des recettes et des mesures prises « pour sauver » les grandes entreprises et les banques à la suite de la crise financière de 2008.

En pleine crise financière, en 2008, le rapport de la commission de modernisation des politiques publiques se félicitait des résultats de la RGPP et appelait à la poursuivre, comme si de rien n’était.

La RGPP devait, je cite, « bénéficier » aux fonctionnaires. Ce fut en fait le gel du point d’indice sur 3 ans, et la seule carotte mise en avant, malgré l’opposition des OS, en particulier de la CGT, a été de développer des primes au mérite, qui plus est non prises en compte, pour l’essentiel, pour la retraite, et qui sont financées par les suppressions d’emploi.

En cette rentrée où le gouvernement a annoncé son nouveau plan d’austérité, sous prétexte de réduction des déficits publics, mais en réalité pour répondre aux agences de notation au service des spéculateurs, encore une fois, il tente de faire payer au plus grand nombre une dette, qui n’est ni celle des salariés, ni celle des agents, ni celle de la population.

C’est pourquoi, avec la majorité des syndicats interprofessionnels, la CGT, opposée à la maîtrise des déficits, et par là même à la constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire se saisira du 11 octobre, pour appeler les agents à dire Non à tout plan d’austérité, Non à l’augmentation de la CSG pour les actifs et les retraités, Non à la destruction du service public et des statuts, Non à la dégradation des conditions de vie et de travail.

C’est aussi pour marquer leur ras le bol que les agents du ministère du travail se sont réunis autour d’une plateforme revendicative dans la mobilisation du 28 juin, pour dire au ministre X. Bertrand : nous ne pouvons plus continuer comme cela, il faut stopper ce rouleau compresseur, et répondre enfin aux revendications.

Le 11 juillet dernier, le ministre s’est adressé aux OS dans un CTPM dédié au dialogue social. Il s’est adressé dans la foulée à tous les agents du ministère, par le biais d’une lettre ouverte !

Lors de cette séance, il n’a pas répondu sur le fond des revendications portées, et il n’a proposé sur celles – ci aucun calendrier de négociation.

Le ministre persiste et signe :

« la RGPP est une réforme nécessaire » « peut-être faut –il mieux expliquer le sens de la réforme » – il interroge l’assemblée : « au travail, celle-ci s’est elle le plus mal passé ? Pour immédiatement répondre Non ! Il interroge de nouveau l’assemblée : Faut-il accompagner les plus faibles ? Oui, dit-il, dans le cadre d’un plan RPS !

Et le ministre de sortir de son chapeau des pistes de propositions, qu’il a confirmées par un courrier adressé à chaque OS, « propositions pour améliorer la situation des agents et la fluidité de la mobilité dans les services ».

Sur chacune, les organisations syndicales ont donné leur point de vue dans une lettre ouverte commune du 9 septembre, tout en dénonçant l’absence de réponse aux exigences portées le 28 juin.

Elles attendaient et elles attendent toujours un engagement écrit du ministre, sur un projet détaillé sur l’ensemble de ces points, refusant de donner un blanc-seing, à ce qui est encore aujourd’hui, une simple déclaration d’intention.

La CGT, avec toutes les OS qui y sont prêtes, appellent les agents à s’inscrire par la grève en faveur des revendications dans la journée interprofessionnelle du 11 octobre.

Notons, et ce n’est pas un hasard, que les seuls points ayant donné lieu à des notes techniques et même à la présentation d’un projet d’arrêté visent le compte mobilité pour les A, et l’indemnité mobilité pour les C, auxquels, s’agissant de la CGT, nous sommes opposés : ces propositions s’inscrivent dans la logique de la loi du 9 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP, et des décrets du même nom, dont la CGT demande le retrait. Contrairement à ce qui a été avancé lors de la réunion de travail du 22 septembre, pourquoi imposer des règles de gestion qui ne relèvent ni du statut général, ni des statuts particuliers, et qui y sont opposées, si ce n’est pour adapter la mobilité des agents au démantèlement des services généré par la RGPP ?

La CGT demande donc le retrait de ces points de l’ordre du jour du CTPM.

Par contre, nous notons l’absence de négociations engagées pour le recrutement de catégories C, ni pour la reconnaissance des qualifications des contrôleurs du travail.

Également, nous ne pouvons ne pas parler, des préconisations du groupe de travail animé par la DGT sur l’ « organisation territoriale et thématique des sections ».

Les préconisations du groupe 3 sont particulièrement inacceptables : après la note sur la « ligne hiérarchique », et le rapport de l’IGAS sur le fonctionnement des sections, la DGT confirme que la section d’inspection est bien dans le collimateur, et on comprend mieux dans ce cadre, la formule inédite de « responsable de section », utilisée dans la note sur la ligne hiérarchique. Ainsi quelles sont ses préconisations ?

Élargissement du collectif de contrôle au sein de SIT redimensionnées :

• DAT inspectant et responsable de section (= hiérarchique)
• IT dégagé de ses attributions d’encadrement
• Un effectif de 6 à 15 agents de contrôle (IT, CT)
• prise en charge spécifique de thématiques et secteurs à fort enjeux identifiés au niveau national (ex : amiante, BTP, travail illégal…) et régional sur la base de diagnostic
• Dans le cadre d’une SIT élargie, avec l’affectation d’agents dédiés
• Dans le cadre d’une SIT dédiée englobant toutes les prises en charge particulières.

Si ces préconisations étaient retenues, elles seraient graves de conséquences : les regroupements de section, l’éclatement de certaines UT, un nouveau pas vers la parcellisation, la spécialisation, le travail sous la menace d’une permanente réorganisation des tâches des agents, avec l’objectif d’éloigner les agents de l’inspection du travail de la réponse aux besoins des usagers qui sont presqu’exclusivement les salariés et leurs représentants, une première avec le fait que le responsable de section n’exercera plus sa fonction dans le cadre de la convention 81 de l’OIT et de ses dispositions fondamentales. Pour l’instant, le chef de service de la section ne l’est que parce qu’il est inspecteur, et qu’il exerce sa mission (et les contrôleurs également) conformément à l’article L 8112-1 du code du travail.

La CGT demande que ces propositions inacceptables soient retirées.

Elle demande au ministre d’agir pour la défense de l’inspection du travail, de son statut, de ses moyens, notamment en condamnant publiquement les agressions patronales contre les agents de contrôle, et en se positionnant clairement en refus de la proposition de loi visant à transmettre un exemplaire de la quasi-totalité des PV au contrevenant dans un délai d’un mois suite aux constats (autant dire la fin du droit pénal du travail).

Dans ce sens elle demande :

• le doublement des sections, le retour à la section territoriale avec 1 IT, 2 CT et 2 agents de secrétariat, avec pour toutes les catégories une grille revalorisée tenant compte de la technicité croissante exigée et des qualifications mises en œuvre ;
• le recrutement non pas de 30 à 40 agents de catégorie C, mais de 1500 postes à hauteur des pertes subies en partie ces dernières années,

Le 11 octobre en grève et en manifestations sur nos revendications !

Aujourd’hui, à l’heure où le gouvernement, annonce son nouveau plan d’austérité, sous prétexte de réduction des déficits publics, mais en réalité pour répondre aux agences de notation au service des spéculateurs, il tente de faire payer au plus grand nombre une dette, qui n’est ni celle des salariés, ni celle des agents, ni celle de la population.

Le 11 octobre, une majorité des syndicats appelle à une journée interprofessionnelle d’action.

Pour la CGT, imposons ce jour, salariés et agents de la Fonction Publique – opposés à la maîtrise des déficits et donc à la constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire – notre «règle d’or» au gouvernement :

• Non à tout plan d’austérité
• Non à l’augmentation de la CSG pour les actifs et les retraités
• Non à la destruction du service public, et des statuts
• Non à la dégradation de nos conditions de vie et de travail.

Emplois supprimés, licenciement, précarité, salariés maltraités …ça suffit !

Régionalisations, mutualisations, restructurations, fusions, regroupements…ça suffit !

Recul de l’âge de la retraite, baisse des pensions, augmentation des cotisations mutuelles, déremboursement et franchise, gel des salaires, et demain baisse des rémunérations …ça suffit !

Casse de la sécurité sociale, des retraites, de l’assurance chômage, des services publics …ça suffit !

Il faut en finir avec la dictature des marchés financiers.

Les salariés, les assurés sociaux, les agents de l’Etat ne sont pas responsables de la crise. Ce n’est pas à eux de la payer.

Les plans d’austérité qui se succèdent à travers toute l’Europe plongent des millions de salariés, de retraités de chômeurs, dans la pauvreté et l’incertitude du lendemain.

Ces plans imposés par le FMI et les institutions européennes n’ont qu’un seul objectif, maintenir les taux de profits de quelques supers privilégiés. Les conséquences des politiques de réductions des déficits publics, en réduisant de façon drastique les budgets des Etats enfoncent encore plus les pays dans la crise.

Il faut briser cette spirale infernale, il faut porter haut et fort nos exigences :

• augmenter les salaires, les retraites, les minima sociaux
• stopper les suppressions d’emploi et les licenciements dans le privé
• supprimer les exonérations de cotisations sociales
• stopper les attaques contre les remboursement à 100 %, supprimer les franchises, et le forfait hospitalier
• préserver et développer les services publics

Le mois de juin notamment a été un moment de forte mobilisation dans notre ministère.

Des journées de parole ont été organisées au travers de toute la France par les organisations syndicales, permettant aux agents de s’exprimer sur leurs revendications, sur leurs conditions de travail, sur ce qu’ils vivent réellement et que l’administration refuse de voir et d’entendre. Des cahiers de doléances ont été rédigés qui montrent que toute la souffrance exprimée est la résultante des choix gouvernementaux, à travers la réorganisation de l’Etat, des différentes phases de la RGPP.

Le 28 juin, les agents se sont adressés au ministre

→ pour dire STOP, nous ne pouvons plus continuer comme cela, il faut stopper ce rouleau compresseur et répondre enfin aux revendications !

Plus particulièrement dans nos services, donnons à ce 11 octobre, par notre inscription dans la grève et les manifestions, un prolongement à la plateforme revendicative signée par les 6 organisations syndicales du ministère, et aux revendications portées le 28 juin dernier, auxquelles le ministre X.Bertrand n’a pas répondu, et ainsi lui rappeler notre détermination à faire entendre nos revendications.

Le 11 octobre, faisons – nous entendre pour dire aussi

STOP ! aux suppressions d’emplois entraînées par la RGPP et à leurs répercussions sur les conditions de travail

Pour l’arrêt de la RGPP et des suppressions de postes, et le recrutement d’agents par voie de concours, en priorité de la catégorie C,

STOP ! aux déménagements réalisés « à l’arrache », sans aucun respect des conditions de travail et de vie des agents, ni de l’accès pour les usagers au service public.

STOP ! à l’externalisation des missions et à leur mutualisation (renseignements – accueil du public – services emploi, etc.)

Pour le retour de toutes les missions, de tous les services, de tous les agents, le rétablissement des services déconcentrés

STOP ! à la dictature du rendement et des objectifs, à une politique managériale déconnectée du terrain.

Pour l’arrêt des objectifs chiffrés, et de toutes les sanctions ou menaces de sanctions prises contre les agents ;

STOP ! à la « politique travail » et à la ligne hiérarchique qui y est associée, imposés par la DGT, dans laquelle les agents de contrôle doivent se conformer strictement aux volontés du ministre en rejetant les réalités du terrain

Pour le retour au schéma type de la section avec 1 Inspecteur, 2 Contrôleurs, 2 agents de secrétariat

Pour le retrait de la circulaire DGT du 13 décembre 2010, « ligne hiérarchique ».

Pour l’abandon des propositions issues du groupe de travail « Pôle T » de la DGT, sur le redimensionnement des sections

STOP ! à l’individualisation des salaires et au caractère de plus en aléatoire des rémunérations, par la part de plus en plus importantes des primes dans le salaire ;

Pour l’abandon de la Prime de Fonction et de Résultats, de la prime d’intéressement et intégration de l’enveloppe servant au financement des primes, pour l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice.

STOP ! à la déqualification programmée des contrôleurs du travail

Pour l’ouverture de véritables négociations sur la base de la motion adoptée le 6 mai dernier, pour le maintien du statut particulier des Contrôleurs du Travail, une véritable revalorisation indiciaire et la non entrée dans le NES du corps des Contrôleurs du Travail .

STOP ! à la négation du dialogue social qui devient la règle dans ce ministère, avec des CTP organisés à la va-vite, un refus systématique d’entendre et de prendre en compte les avis et revendications des agents,

EN GRÈVE ET EN MANIFESTATIONS LE 11 OCTOBRE 2011

La CGT prendra toutes les dispositions, dans la continuité des propositions qu’elle a formulées dès le 1er septembre à toutes les OS du ministère, d’organiser un front le plus unitaire ce jour autour des revendications.